Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site butingames.shop entre Butin (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Vendeur
[à compléter : statut et nom de l'entrepreneur ou raison sociale], 10 rue de Tolbiac, 75013 Paris, France – SIRET [à compléter] – contact@butingames.shop.
3. Produits
- Consoles : consoles neuves et scellées, livrées en France métropolitaine.
- Jeux en code numérique : codes de téléchargement à activer sur le PlayStation Store ou le Microsoft Store. Les codes sont valables pour la région Europe et nécessitent un compte PlayStation Network ou Microsoft européen, une console compatible et une connexion internet. Chaque code est à usage unique et se lie définitivement au compte qui l'active.
- Packs : une console expédiée par colis et un code de jeu envoyé par e-mail.
Les caractéristiques essentielles (plateforme, édition, région, classification PEGI) figurent sur chaque fiche produit. Le Client vérifie avant la commande que le produit correspond à sa console et à son compte.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [à compléter si franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison puis valide et paie sa commande. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif est envoyé au Client. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix, le Client étant alors intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés au paiement (notamment carte bancaire), via un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une vérification anti-fraude peut retarder le traitement d'une commande.
7. Livraison
Consoles et packs : livraison en France métropolitaine. Expédition sous 24 à 48 h ouvrées après la commande, en colis suivi. Les frais et délais de chaque mode de livraison sont précisés dans la Politique d'expédition et au moment du paiement. Sauf délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le Client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client à la remise du colis.
Codes numériques : envoi par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, en général dans les 5 minutes suivant la validation du paiement, et au plus tard sous 24 h en cas de vérification. Le Client vérifie l'exactitude de son adresse e-mail et ses courriers indésirables.
8. Droit de rétractation
Consoles : le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@butingames.shop ou formulaire ci-dessous). Il renvoie ensuite le produit, complet et dans son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant sa déclaration. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la rétractation, et peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Codes numériques : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande la fourniture immédiate du code et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'envoi du code ; cet accord lui est confirmé par e-mail. Tant que le code n'a pas été envoyé, le Client peut annuler sa commande.
Packs : la rétractation s'applique à la console. Si le code a déjà été envoyé, le remboursement correspond au prix du pack diminué du prix de vente séparé du jeu à la date de la commande.
Modèle de formulaire de rétractation (à envoyer à contact@butingames.shop) :
« À l'attention de Butin, 10 rue de Tolbiac, 75013 Paris, contact@butingames.shop : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [n°], nom du consommateur, adresse du consommateur, date. »
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens, L224-25-12 et suivants pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Le vendeur peut refuser la réparation ou le remplacement si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Tout vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour un code qui ne fonctionnerait pas, le Client contacte le Vendeur en joignant une capture du message d'erreur ; le Vendeur fournit un code de remplacement ou rembourse.
10. Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable de l'impossibilité d'utiliser un code sur un compte d'une autre région que celle indiquée sur la fiche produit, ni des interruptions des services de Sony ou Microsoft, ni d'un code activé par un tiers après sa communication à l'adresse e-mail fournie par le Client.
11. Données personnelles
Les données collectées pour traiter les commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@butingames.shop. En cas d'échec de la réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter : nom, adresse et site du médiateur].
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.